Conditions Générales d'Utilisation du Logiciel

Préambule

ONECPA, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 7 bis rue de Lorraine, 78100 Saint-Germain-en-Laye, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°840 193 874 («One CPA»), propose un logiciel (ci-après défini), conformément au droit qui lui a été conféré par REV (REV SAS immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 880 265 921, ci-après « REV » propriétaire de ce logiciel, en mode SaaS, permettant à ses clients, notamment, (i) la synchronisation des comptes bancaires, (ii) la reconnaissance numérique des notes de frais et factures fournisseurs, (iii) l’accès à un tableau de bord instantané avec les principaux indicateurs de l’activité du Client et (iv) à un module de facturation.

N° de TVA : FR65 840 193 874

Directeur de la publication : M. Alexandre Roquoplo

Hébergeurs :

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy
L-1855 Luxembourg

Heroku
1 Market St. Suite 300
San Francisco, CA 94105
Etats-Unis

Pour toute question, vous pouvez contacter One CPA par email à l’adresse suivante : contact@pennylane.tech

Art. 1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les Conditions Générales, la signification suivante :

Client : désigne le client de One CPA, ayant signé avec cette dernière une Lettre de Mission comportant un droit d’utilisation du Logiciel.

Compte Utilisateur : désigne un compte créé par un Utilisateur aux fins d’utilisation du Logiciel conformément à l’article 5.2.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Logiciel.

Lettre de Mission : désigne le contrat signé entre le Client et One CPA, ayant pour objet la réalisation de prestations d’expertise-comptable.

Logiciel : désigne le logiciel créé et édité par REV, que One CPA est autorisé à mettre à la disposition de ses Clients en mode SaaS afin qu’ils puissent accéder aux Services.

Partie(s) : désigne l’Utilisateur et/ou One CPA.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de One CPA dont l’objet est d’informer l’Utilisateur sur le traitement de ses données à caractère personnel. La Politique de Confidentialité est accessible ici : https://app.pennylane.tech/privacy.

Services : désigne les fonctionnalités du Logiciel dont le Client bénéficie, à savoir (i) la synchronisation des comptes bancaires, (ii) la reconnaissance numérique des notes de frais et factures fournisseurs, (iii) l’accès à un tableau de bord instantané avec les principaux indicateurs de l’activité du Client et (iv) à un module de facturation.

Site Internet : désigne le site web à partir duquel le Logiciel est accessible, et disponible à l’adresse suivante (ou toute autre qui viendrait à la remplacer) : https://app.pennylane.tech/

Utilisateur : désigne toute personne utilisant les fonctionnalités du Logiciel, ayant la qualité de salarié, mandataire social ou collaborateur du Client.

Art. 2. Objet

2.1 Les Conditions Générales régissent (i) les conditions d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur et (ii) les droits et obligations de One CPA et de l’Utilisateur tels que définis ci-après.

2.2 Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document. Elles constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et/ou One CPA se sont accordés en relation avec l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature dans le cadre de son objet. En cas de contradiction entre la Lettre de Mission et les Conditions Générales, ces dernières prévaudront à l’égard de l’Utilisateur mais la Lettre de Mission prévaudra à l’égard du Client.

Art. 3. Durée

3.1 Les Conditions Générales s’appliquent pour la plus courte des durées entre (i) la durée de la Lettre de Mission ou (ii) la durée du contrat de travail du mandat social ou de l’engagement de l’Utilisateur auprès du Client.

3.2 Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Art. 4. Acceptation et modification

4.1 Les Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur, préalablement à la mise à disposition du Logiciel. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment sur le Site Internet, aux fins de consultation par l’Utilisateur.

4.2 En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter toutes les stipulations le mentionnant dans les Conditions Générales. En utilisant le Logiciel, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter les conditions d’utilisation du Logiciel, telles que prévues notamment à l’article 5 des Conditions Générales.

4.3 Tout accès ou utilisation du Logiciel suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des Conditions Générales par l’Utilisateur.

4.4 Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour où l’Utilisateur créé son Compte Utilisateur.

4.5 One CPA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Logiciel, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles Conditions Générales n’entreront en vigueur que si elles ont été notifiées par One CPA et acceptées par l’Utilisateur. Il est précisé qu’une telle acceptation sera réputée acquise en l’absence de manifestation contraire via l’adresse email communiquée de la part de l’Utilisateur dans un délai de 10 jours calendaires suivant la notification de leur modification par One CPA à l’Utilisateur.

4.6 L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter.

4.7 S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, telle que le Client, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

Art. 5. Utilisation du Logiciel

5.1 Accès au Logiciel

5.1.1 Le Logiciel est accessible par le Site Internet.

5.1.2 L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Logiciel, et notamment d’un accès à l’Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

L’Utilisateur reconnaît en particulier :

5.1.3 One CPA s'efforce de maintenir accessible le Logiciel sans pour autant être tenue à aucune obligation de résultat. L'accès au Logiciel pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d'ordre technique.

5.2 Création d’un Compte Utilisateur

5.2.1 L’utilisation du Logiciel nécessite que l’Utilisateur créé un Compte Utilisateur.

5.2.2 Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire requis sur la page correspondante, en le complétant notamment avec son nom et son prénom, son entreprise, une adresse e-mail valide et un mot de passe.

5.2.3 Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Utilisateur et d’exécution du Logiciel.

5.2.4 Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l’Utilisateur se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude.

5.2.5 L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur, et s’engage par conséquent à conserver son mot de passe strictement confidentiel.

5.2.6 L’adresse e-mail indiquée doit rester valide aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe afin que l’Utilisateur puisse bénéficier du Logiciel.

5.2.7 Un message de confirmation de création du Compte Utilisateur sera automatiquement envoyé par e-mail à l’adresse indiquée, ladite création n’étant validée que par l’activation du lien contenu dans le message par l’Utilisateur.

5.3 Propriété intellectuelle

5.3.1 One CPA concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée des Conditions Générales, une licence pour le territoire de la France, non-exclusive et non-cessible l’autorisant à utiliser le Logiciel conformément à sa documentation et aux Conditions Générales.

5.3.2 En dehors de cette licence, aucun droit de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Logiciel, n’est transféré au Client.

5.3.3 Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie du Logiciel sans autorisation préalable et expresse de One CPA, est interdite et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.

5.3.4 En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

5.4 Liens hypertextes

5.4.1 Le Site Internet et le Logiciel peuvent proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du Site Internet, du Logiciel et de One CPA.

5.4.2 One CPA ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

5.4.3 Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site Internet ou au Logiciel, à l’une quelconque de ses pages ou éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de One CPA.

5.5 Support et maintenance

5.5.1 One CPA met à disposition de ses Utilisateurs un service de support, joignable par email à l’adresse support@pennylane.tech disponible aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (fuseau horaire de Paris), hors jours fériés en France.

5.5.2 One CPA se réserve la possibilité de modifier les services fournis, de modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre des Conditions Générales ; ceci afin d’améliorer la fourniture des Services et du Logiciel, ou si les conditions d’exploitation du Logiciel l’exigent.

5.5.3 Si une opération de maintenance nécessite l’interruption du Logiciel, One CPA effectuera cette interruption dans la mesure du possible, à un moment impactant le moins l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur (intervention de nuit et/ou le week-end).

5.5.4 Dans la mesure du possible, One CPA avertira par email l’Utilisateur de la date et heure des interventions de maintenance avec un préavis de cinq jours ouvrés.

5.6 Remplacement du Logiciel

5.6.1 One CPA se réserve la possibilité de remplacer le Logiciel par toute autre solution logicielle qu’elle jugerait appropriée, moyennant un préavis raisonnable par email, ce que l’Utilisateur accepte.

5.6.2 Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à se rendre disponible pour le temps nécessaire à la migration de ses données et le paramétrage vers la nouvelle solution logicielle.

Art. 6. Responsabilité

6.1 One CPA s’engage à une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne l’accès au Logiciel, consistant à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par les Conditions Générales, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché.

6.2 L’accès au Logiciel se faisant à travers l’Internet, la responsabilité de One CPA ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d’hébergement du Logiciel ou du Client. One CPA ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par le Client ou l’Utilisateur.

6.3 One CPA n’est pas responsable des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données du Client ou de l’Utilisateur. De même, One CPA ne saurait être tenue responsable dès lors qu’une notification par email aura été considérée comme un spam par son fournisseur de courrier électronique.

6.4 One CPA n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet, notamment en ce qui concerne les services de reconnaissance optique de caractères, de serveurs ou d’API bancaires tiers.

6.5 De manière générale, les parties conviennent expressément que One CPA ne pourra également être tenue responsable des interruptions de services du Logiciel ou des dommages liés :

6.6 One CPA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Logiciel.

6.7 Dans les autres cas, en cas de faute prouvée par le Client ou l’Utilisateur, One CPA ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait du Logiciel. En conséquence, One CPA ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologies de substitution, en relation ou provenant du Logiciel.

6.8 Le montant des dommages réparables que One CPA peut être amenée à payer au Client ou à l’Utilisateur est limité, tous dommages confondus, au prix convenu dans la Lettre de Mission payé pour la période de 12 mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité au titre de ladite année.

Art. 7. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Art. 8. Résiliation des Conditions Générales

8.1 En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les Conditions Générales, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, les Parties se réservent le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours, les Conditions Générales et/ou, pour One CPA, de supprimer un Compte Utilisateur.

8.2 De plus, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit en cas de résiliation ou d’expiration de la Lettre de Mission.

Art. 9. Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le cas échéant, les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui soit valable et qui s'approche autant que faire se peut de l'intention et des effets économiques de celle jugée invalide.

Art. 10. Renonciation

Le fait que One CPA ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 11. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

Art. 12. Loi applicable et attribution de juridiction

12.1 Les Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.

12.2 Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales sera soumis à la compétence des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.